Au printemps 2015, l’équipe municipale avait décidé que la taxe de séjour ne serait plus perçue au réel comme cela se faisait depuis toujours, mais au forfait : quel que soit le nombre de semaines louées, les hébergeurs devaient payer un montant fixe par saison. Du coup, ce n’était plus le locataire qui devait s’acquitter de cette taxe au propriétaire mais celui-ci qui devait prélever cette somme dans le montant de la location et payer directement le Trésor Public.
Mais en septembre 2016, branle-bas de combat, on efface tout et on recommence. Lors du conseil municipal, la taxe de séjour perçue au réel a fait son grand retour. Oubliés tous les avantages qui nous avaient été présentés sur le forfait, chacun devra dorénavant payer selon le nombre de nuitées, cette taxe étant à nouveau demandée aux locataires. Et dans l’opération, les instances dirigeantes de notre commune en ont profité pour faire flamber le tarif. Cela est une habitude.
Fin novembre, tous les hébergeurs ont reçu un courrier de l’EPIC leur expliquant la marche à suivre pour l’hiver 2016/2017. Avant le 15 de chaque mois, ceux-ci doivent déclarer sur un site internet ou par courrier le nombre de nuitées louées le mois précédent. Et en fin de saison, ils devront reverser à Contamines Tourisme, via le Trésor Public, les sommes qu’ils ont fait payer à leurs locataires.
L’EPIC n’a pas lésiné sur les documents pour que tout soit bien compris. Il est vrai qu’après tous les problèmes de communication qui avaient entouré la mise en place du paiement au forfait à l’été 2015, l’EPIC n’avait pas droit à l’erreur. Chaque hébergeur a reçu une grande enveloppe contenant divers documents expliquant précisément le mode d’emploi. Les destinataires avaient, en prime, droit à la copie sur 5 pages de la délibération datant du 27 septembre 2016 concernant la mise en place de ce paiement au réel et comprenant les 8 articles du nouveau règlement.
Enfin pour que tout le monde comprenne bien la marche à suivre, un exemple de calcul était donné : « Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme classé 2 étoiles. Je loue mon appartement du 17 au 24 décembre 2016 à 2 adultes. Le tarif applicable est donc de 0.85 euros par jour et par personne. Je demande donc le paiement de 0.85 euros x 2 personnes x 7 jours= 11.90 euros. »
L’exemple est tout à fait clair et facile à comprendre, mais en relisant ce texte et en le confrontant aux autres informations sur ce sujet, nous avons remarqué un léger problème qui remet tout en cause. Effectivement, le conseil municipal a voté le passage au paiement au réel le 27 septembre dernier. Mais la copie de la délibération envoyée à tous les hébergeurs n’était pas complète. Si on consulte le compte rendu de cette séance disponible sur le site internet de la mairie, on trouve les phrases suivantes :
- Conformément à l’article L 2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante, soit le 1er janvier 2017
- Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier
- Le conseil municipal approuve à la majorité, la taxe de séjour à compter du 01/01/2017.
En plus de tout cela, il faut ajouter l’article 1 du nouveau règlement envoyé à tous les hébergeurs qui stipule que la délibération n° 2015-075 du 26 mai 2015 est abrogée au 1er janvier 2017. Cela veut donc dire que jusqu’au 31 décembre, c’est la délibération de mai 2015 qui s’applique : la taxe de séjour doit être perçue au forfait et non pas au réel. Pour résumer, jusqu’au 31 /12/2016, c’est au forfait, à partir du 01/01/2017, c’est au réel.
Donc, afin de respecter scrupuleusement tous ces textes, l’exemple donné aurait dû être :
« Je suis propriétaire d’un meuble de tourisme classé 2 étoiles. Je loue mon appartement du 17 au 24 décembre 2016 à 2 adultes. Mes locataires ont de la chance. Comme le nouveau tarif ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2017, je ne leur demande rien du tout. J’ai vraiment du mal à suivre tous ces revirements !!! »
Une fois de plus, la communication de l’EPIC sur les taxes de séjour est remplie d’erreurs. Les mêmes contradictions que l’on retrouve sur le site internet https://lescontamines.taxesejour.fr : d’un côté il est noté que « la Commune Les Contamines-Montjoie a institué une taxe de séjour au réel pour l’ensemble des hébergements de son territoire à partir du 1er janvier 2017 » mais d’un autre, il est demandé aux hébergeurs de faire leur déclaration pour le mois de décembre 2016 et donc indirectement de percevoir cette taxe à leurs locataires pendant cette période.
Avant le 1er janvier, la taxe de séjour n’était pas exigible et surtout pas au tarif 2017. Face à ces contradictions, les propriétaires de meublés qui ont reçu des sommes de leurs locataires pour cette période vont peut-être devoir rembourser cet argent. Toutes les déclarations faites auprès de l’EPIC sur le nombre de nuitées pour le mois de décembre seraient donc nulles et non avenues, elles devraient être annulées et ne pourront pas être prises en compte dans le montant à régler à la fin de l’hiver.
Mais comme si cela ne suffisait pas, l’EPIC s’est engluée dans ses travers et s’est permise de relancer les présumés mauvais élèves : les hébergeurs qui au 15 janvier n’avaient pas fait leur déclaration ont reçu un rappel de l’EPIC quelques jours après la date limite.
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons qu’en tant que propriétaire (ou gérant) de l'hébergement …. sur la commune Les Contamines-Montjoie, vous êtes soumis à l’obligation de collecter la taxe de séjour auprès de votre clientèle. Nous ne disposons pas du nombre de nuitées effectuées dans votre établissement pour le mois de décembre 2016. Nous vous remercions de bien vouloir nous le communiquer au plus vite en effectuant votre déclaration sur la plateforme.
Comment peut-on demander le nombre de nuitées pour décembre 2016 alors que la taxe de séjour au réel ne s’applique qu’au 1er janvier 2017 ? On est en plein cafouillage. Une fois de plus, c’est le grand flou pour les hébergeurs qui doivent avoir du mal à s’y retrouver. Et, on peut facilement penser que les locataires qui ont dû payer cette somme se sont fait avoir. En décembre 2016, ils ont eu droit à la double peine : un village sans neige et le paiement d’une taxe non due.
Face à cet imbroglio, difficile de dire comment aurait dû être perçue cette taxe de séjour pour ces quelques jours. En décembre 2016, c’est le mode au forfait qui s’applique. Mais le montant du forfait est calculé pour une saison entière et non pas pour 15 jours. Un forfait pour 15 jours ne peut pas exister et en même temps, le paiement au réel avec les tarifs de 2017 ne peut pas être utilisé. Fort logiquement, il nous semble que la commune et l’EPIC vont devoir faire une croix sur cette période de l’hiver 2016/2017 et ne récupérer que les sommes correspondant aux séjours après le 1er janvier 2017.
Bien sûr, tout cela n’a pas été anticipé par l’EPIC qui n’a pas cherché à adapter ses explications aux règlements en vigueur. Tout a été mélangé : avant et après le 1er janvier, forfait et réel. Les dirigeants de Contamines Tourisme ont tenté de « noyer le poisson pour faire avaler la pilule » !!! Mais quand on juge bon d’envoyer des pages entières de règlement et de délibérations, et quand on se permet de relancer ceux qui n’ont pas obéi aux directives, il faudrait au moins que les explications soient logiques et correspondent aux textes en vigueur. Espérons qu’un nouveau courrier va être envoyé à tous les hébergeurs …
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Lydie Roch-Dupland et David Mermoud
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