Un vote à épisodes

Nous reprenons notre compte-rendu du conseil municipal du 27 Septembre car avant l’annonce de la démission de Bernard Chevallier en fin de séance, plusieurs délibérations ont été votées et elles méritent que l’on s’y arrête.

Nous commençons cette semaine avec le point concernant la commission de délégation de services publics (DSP). Ce sujet était déjà à l’ordre du jour de la séance du 20 juin mais comme le vote de cette délibération était entaché d’irrégularité, il a fallu recommencer à zéro.

Retour sur le conseil municipal du 20 juin qui aura fait l’objet de très nombreux articles dans ce blog !!! Cette séance avait débuté par une délibération visant à mettre en place une commission d’appel d’offre spéciale DSP. Il s’agit d’une nouveauté qui fait suite à une décision de l’Etat prise en janvier 2016 et le législateur avait demandé la création de ces commissions avant le mois d’avril. La commission DSP a pour mission d’examiner les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus, d’établir un rapport énonçant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat, d’émettre un avis sur les offres analysées et enfin d’émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Notre commune a mis en place plusieurs DSP dont la principale concerne la gestion des remontées mécaniques, et parmi les dernières, on peut citer celle du restaurant du parc de loisirs et celle des tennis, mini-golf et pédalos.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, cette commission est composée du maire et de trois conseillers municipaux. En juin, nous avons procédé à l’élection de ces membres. Une liste issue de la majorité était candidate et le maire a demandé si d’autres personnes souhaitaient se présenter en plus.  David a proposé sa candidature. Celle-ci a été acceptée. Avant le début du vote, le premier magistrat  a expressément déclaré : « Vous pouvez, bien entendu, rayer, compléter et modifier les listes ». Un vote à bulletin secret a eu lieu. 

Les voix ont été comptabilisées une à une lors du dépouillement par François Bosson, secrétaire de séance,  et enregistrées par le Directeur des Services et le maire. Des noms sur la liste proposée par la majorité ont été rayés pour y faire paraître celui de David qui a obtenu 3 voix. Aucune remarque n’a été faite de la part du maire ou du Directeur Générale des Services, aucune irrégularité relevée, aucun bulletin n’a été déclaré blanc ou nul. Avec 10 voix pour chacun des candidats, les conseillers de la liste de la majorité ont été élus pour siéger dans la commission. Et nous sommes passés à la délibération suivante.

Une semaine plus tard, nous avons découvert le compte-rendu de ce conseil, et grande fut notre surprise de voir que la candidature de David n’apparaissait pas. Il était indiqué « Une seule liste est présentée, la liste « Demain les Contamines » et juste en dessous, « Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3 ».  En fait les bulletins sur lesquels le nom de David avait été noté, ont été déclarés nuls. 

Il s’avère après vérification que pour être instituée valablement, la commission d’appel d’offre DSP doit faire l'objet d'une élection par scrutin de liste sans panachage, à vote à bulletin secret, avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Les indications données par le maire au moment du vote étaient donc fausses et contraires à cette procédure et le déroulement de ce vote n’a pas respecté la législation.

Ce système de vote a été mis en place pour permettre aux conseillers n’appartenant pas à la majorité de siéger dans ces commissions. Quelques explications techniques s’imposent pour une meilleure compréhension : La règle « du plus fort reste », comment ça marche ?

Prenons un exemple : 2 listes de candidats A et B se présentent pour élire 3 membres de la commission. Après le vote, la liste A obtient 10 voix, et la liste B 3 voix. On calcule alors le quotient électoral = 13 (voix exprimées) / 3 (nombre de sièges à pourvoir)=4.33. On peut en déduire le nombre de sièges attribués à chacune des 2 listes :

Liste A :  10 / 4.33= 2.309 et liste B : 3 / 4.33=0.692. 

A cette étape, la liste A obtient 2 sièges. Il en reste 1 à attribuer en tenant compte de l’étape précédente:

Liste A : 10 – ( 2 *4.33)=1.34  et liste B : 3 – (0 *4.33)=3. 

Le dernier siège est attribué à la liste B.

Ainsi, on voit clairement, que si le scrutin avait été effectué selon ce principe, avec nos 3 voix, nous aurions obtenu une place dans cette commission, alors qu’avec le vote « avec panachage » qui a eu lieu, nous étions battus d’office.

Peut-on croire alors que ce non-respect de la procédure est le simple résultat d’une erreur ? Cela serait très étonnant étant donné que sur l’ordre du jour détaillé que nous avions reçu avec la convocation, il était indiqué d’une part, « les 3 membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste » et d’autre part « le vote se fera à bulletin secret par liste ». Cette phrase était d’ailleurs soulignée. De plus, tous les textes relatifs à la mise en place de cette commission insistent sur la règle du vote. Le rôle du Directeur Général des Services est d’étudier ces textes et d’appliquer les directives qu’ils contiennent. 

Alors pourquoi, au moment du vote, cela n’a-t-il pas été respecté, ni même indiqué ? Étonnant pour un premier magistrat qui répète sans cesse sa grande connaissance et son grand respect des lois… Vu le nombre de délibérations qui ont du être revotées suite à des « erreurs », ses allégations de se distinguer pour son honnêteté feraient rire les plus coincés. 

Ce vote était à nouveau à l’ordre du jour du conseil du 27 septembre. La préfecture alertée est probablement intervenue et a dû imposer au maire l’annulation du vote du mois de juin. Sur l’ordre du jour, il est indiqué « après analyse, cette délibération pourrait être entachée d’irrégularité ». Le conseil municipal doit donc annuler le vote précédent et procéder à la désignation des membres de la commission. Dans le document que nous avons reçu, la procédure est décrite dans les moindres détails avec notamment les conditions à respecter pour le dépôt des listes candidates. Le maire n’a donné aucune explication sur cette annulation du vote du mois de juin. Nous l’avons interrogé pour savoir pourquoi nos 3 voix s’étaient transformées en bulletins nuls. La seule réponse qu’il a pu nous donner : « Je ne sais pas ». Est-ce par magie ?

Comme il était indiqué qu'« il y a en conséquence lieu de procéder à la désignation des membres élus de la commission » nous avons déposé notre liste auprès du Directeur Général des Services. Au moment d’étudier ce point, ou plutôt de le survoler à une vitesse record, le maire a expliqué que le vote aurait lieu lors d’un prochain conseil municipal et que la délibération de ce jour ne concernait que l’annulation du vote précédent.

Pourquoi reporter ce vote à plus tard ? La liste de la majorité est prête, la nôtre aussi. Rien n’empêchait de passer au vote. Les explications données par le DGS selon lesquelles il fallait laisser un temps de réflexion et de préparation des listes n’étaient pas convaincantes. 

Ce report semble davantage être un report de convenance. Lors de cette séance, un conseiller de la majorité était absent sans avoir laissé de pouvoir. Voilà une voix en moins bien embêtante. Et si le maire a eu vent du projet de démission de Bernard Chevallier, son absence aux prochains conseils devient intéressante : avec seulement 2 voix contre 10, nous ne pourrons plus entrer dans cette commission, même avec le système du « plus fort reste ». C’est tellement pratique de remettre un vote à plus tard, quand les conditions seront plus propices pour écarter l’opposition. La démocratie en prend encore un coup !!!

Ce vote est annoncé pour le prochain conseil, nous reparlerons donc de la commission des DSP.

A bientôt pour de nouvelles infos.

Lydie Roch-Dupland et David Mermoud

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