Finalement, il y avait bien un problème !!!

Suite au conseil municipal du 9 février, nous avons écrit au Sous-Préfet de Haute-Savoie, par l’intermédiaire d’un avocat, pour l’informer du déroulement de cette réunion et pour contester les 3 délibérations qui ont été votées.

Dans les jours qui ont suivi cette réunion (voir notre article « N’importe quoi » du 15/02/2016), nous avons relaté les faits qui se sont produits ce soir-là à notre conseil. Après l’étude précise des textes de loi et de la jurisprudence en ce domaine, il nous a confirmé que ces délibérations étaient entachées d’illégalité, à plusieurs titres. C’est au vue de cette information que nous avons décidé d'alerter le Sous-Préfet de Bonneville  en charge du contrôle de la légalité des décisions votées dans les communes. Voici les principaux éléments du courrier qu'il a reçu.

« En premier lieu, le recours au huis clos était lui-même illégal, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il sera rappelé que c’est à la demande de trois conseillers ou du maire que le conseil municipal peut être amené à décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à huis clos. Mais le vote préalable est indispensable. En la circonstance, force est de constater qu’aucun vote n’a eu lieu, seul le maire et deux conseillers ayant décidé de poursuivre la séance à huis clos. Ne serait-ce que pour ce seul motif, la décision de recourir au huis clos est irrégulière.

Mais elle est également irrégulière sur le fond. En effet, la décision de recourir au huis clos doit être justifiée. En conséquence, le juge administratif est amené à vérifier si la décision de recourir au huis clos ne repose pas sur un motif matériellement inexact, qu’elle n’est pas entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir. Tel est bien le cas en la circonstance. Le huis clos ne se justifierait qu’en présence d’un trouble manifeste à l’ordre public empêchant le Conseil municipal de débattre et de délibérer sereinement. 

De telles conditions n’étaient manifestement pas réunies le 9 février, et pour ce motif également, la décision de recourir au huis clos est illégale. Il résulte en effet des attestations jointes à la présente qu’à aucun moment le conseil municipal n’a été empêché, la personne ayant laissé échapper un commentaire succinct s’étant excusée et aucun autre incident n’étant survenu. 

En second lieu, les délibérations prises après la reprise de la séance sont également illégales en raison que Monsieur le Maire avait décidé de lever la séance. Si Monsieur le Maire peut suspendre la séance pour une courte durée et la reprendre ensuite sans nouvelle convocation des Conseillers, tel n’est pas le cas lorsque Monsieur le Maire décide de lever la séance. 

En la circonstance, Monsieur le Maire a décidé de lever la séance, tel que cela résulte encore des attestations produites en annexe de la présente, de sorte qu’il ne pouvait ensuite la reprendre sans convocation régulière. Pour cette raison également, les délibérations intervenues postérieurement à la levée de la séance sont irrégulières en ce sens qu’elles ont été débattues sans convocation préalable des conseillers. 

En troisième lieu, le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 9 février est un faux. Manifestement, l’extrait de la délibération transmise à la Sous-Préfecture, sous la signature de Monsieur le Maire qui en certifie pourtant la conformité au vote des élus, n’est pas conforme aux débats ayant donné lieu au vote des élus, et constitue un faux au sens du code pénal.

En droit, l’article 441-1 du code pénal précise que  « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »

L’article 441-4 du code pénal ajoute que : « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225.000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ».

De plus, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’un faux établi par un Maire ou un Notaire, personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service publique, agissant dans l’exercice de leur fonctions ou de leur missions, seraient susceptibles de la qualification criminelle prévue par l’article 441-4 alinéa 3 du code pénal.

En la circonstance, il existe une contradiction évidente entre le déroulement de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2016 et la retranscription qui en est faite dans le compte rendu sous la signature de Monsieur le Maire. Vous pourrez prendre connaissance du contenu des attestations jointes à la présente. Aucune ne fait mention de « ricanements et réflexions » venant troubler le débat des élus. Aucune n’indique que Monsieur le Maire aurait suspendu la séance, et toutes affirment que Monsieur le Maire a bien levé la séance.

En validant sous sa signature un compte rendu mensonger de la séance du 9 février, Monsieur le Maire a cherché à altérer la vérité pour tenter de rendre légales des délibérations qui ne l’étaient pas, ces faits constituant l’infraction pénale visée à l’article 441-1 du code pénal précité. »

Le courrier se termine en demandant au Sous-Préfet de « bien vouloir demander à Monsieur le Maire de retirer les 3 délibérations concernées et d’envisager un déféré auprès du juge administratif territorialement compétent ». Cette lettre a été expédiée le 1er mars, accompagnée des attestations de personnes présentes dans le public. Une copie a été envoyée au Préfet de Haute-Savoie.

En ouvrant la convocation pour le conseil municipal de mardi dernier, nous avons eu la surprise de découvrir que l’ordre du jour débuterait par un « rappel de la séance du 9 février 2016 » avec le vote, à nouveau, des 3 dernières délibérations de Février afin « d’éviter tout risque de litiges ».

La séance du conseil municipal du 8 mars s’est ouverte comme d’habitude par l’approbation du compte-rendu de la précédente réunion. Nous avons évidemment voté contre et Lydie a précisé que « ce compte rendu ne reflétait pas du tout ce qui s’est produit au mois de Février : la séance a été levée et non pas suspendue ». Elle a ensuite informé les conseillers qu’un courrier avait été envoyé à ce sujet au Préfet et au Sous-Préfet.

La réponse du maire ne s’est pas faite attendre : « Comme on se doutait bien, qu’une fois de plus, il y aurait un litige sur le déroulement de cette séance, on repasse les délibérations pour qu’il n’y ait absolument aucun litige à ce sujet-là », avant d’ajouter « ce qui vous permettra de retirer ce recours de plus… ».

Une fois encore, le maire essaye de retourner la situation à son avantage en prétextant sa bonne foi et en tentant de nous faire passer pour des procéduriers prêts à lancer des recours à la moindre occasion. Encore un peu et ce sera notre faute si on est obligé de revenir à nouveau sur ces 3 points !!!  Mais de qui se moque-t-on ? 

Pourtant, relire avec attention tous les comptes-rendus des anciens conseils municipaux pour chercher la faille et attaquer une délibération vieille de 3 ans, n’est-ce pas faire preuve d’un esprit procédurier, voire revanchard ? Il ne faut pas oublier qu’en décembre dernier, l’équipe municipale a ressorti une délibération de 2012 concernant la SECMH pour tenter de la faire annuler. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !!!

Par cette manœuvre, le maire et ses conseillers essayent de faire avaler cette fin de séance si particulière : on annule tout, on oublie tout et on continue comme si rien ne s’était passé. Mais les faits qui ont eu lieu en février ne peuvent pas être gommés comme cela. Un rare cumul d’irrégularités a été commis. Tout cela dépasse largement un « simple litige » sur le déroulement de la séance. 

L’équipe municipale a bien compris que des erreurs ont été commises lors de cette séance, que l'enchaînement des faits n’est pas conforme à la légalité. Si cela n'avait pas été le cas, elle ne serait jamais revenue sur ces 3 délibérations, c’est loin d’être son habitude de reconnaître ses erreurs. Mais, en même temps, tous les conseillers de la majorité ont approuvé le compte-rendu officiel de cette séance. Et là, ce n’est plus logique : si tout s’était passé comme le décrit ce document, pourquoi revenir sur ces délibérations ? Comment peut-on, à la fois, valider ce compte-rendu et annuler les délibérations correspondantes ? Il y a vraiment un truc qui cloche …

Bien sûr, l’ensemble de la majorité suit aveuglément les directives données par le maire, sans chercher à discuter, à polémiquer, ni même à s’informer. Tout ce qui sort de la bouche du premier édile semble être parole d’évangile. Le rôle d’un conseiller ne se résume pas à voter des délibérations mais il doit d’abord s’informer pour conserver son libre arbitre et décider en pleine conscience, de manière responsable et réfléchie. 

Il faut ajouter que l’absence récurrente de deux anciens conseillers de la majorité depuis le printemps 2014, semble arranger parfaitement les affaires du premier édile : sans cela il les aurait poussés hors de son conseil. Les absences et donc les silences de ses anciens soutiens lui sont bénéfiques : il préfère avoir un ventre mou plutôt que prendre le risque d’avoir des nouveaux conseillers qui prendraient leur rôle à cœur et pourrait donc dire « non » ou au moins s’intéresser à la vie municipale. Ces 2 personnes ne devraient-elles pas démissionner afin que des énergies nouvelles entrent dans ce conseil et s’investissent dans un rôle choisi il y a longtemps ?

Enfin, quand l’opposition fait son travail et alerte les autorités ad hoc des manquements graves au code des communes, le maire se fait passer pour une victime qui serait harcelée par son opposition. Pourtant avec des temps de réunion de conseil qui ne dépassent pas les 12 minutes pour boucler 9 points, on ne peut pas dire que nous l’encombrons beaucoup ni qu’il perd pied sous la pression que nous lui imposons… A ce rythme-là, il va falloir installer un chronomètre pour ne pas rater le millième de seconde de réunion !!!

A bientôt pour de nouvelles infos.

Lydie Roch-Dupland et David Mermoud

Vous pouvez partager ce lien avec vos familles, vos proches, vos amis, vos voisins,...

Pour nous contacter : notre adresse e-mail : lavigieduconseil@gmail.com