La commune des Contamines-Montjoie a mis en place plusieurs délégations de service public avec des partenaires privés pour la gestion des diverses activités. Parmi celles-ci, on trouve le restaurant du parc de loisirs, les tennis, mini-golf et pédalos, le centre équestre et le domaine skiable. Dans le cadre de ces DSP, le conseil municipal doit approuver chaque année, les tarifs proposés par ces entreprises à leurs clients. C’est pourquoi, au cours des précédents mois, nous avons voté, par exemple, le prix d’une 1 heure de court de tennis, d’une ½ heure de pédalo, de 25 cl de Pression 1664 Blanche et du magret de canard.
Comme les autres entreprises concernées par ces DSP, chaque année, la SECMH envoie ses tarifs à la commune pour une approbation en séance du conseil. En février dernier, l’ensemble des élus avait délibéré sur les tarifs de l’été 2016. En avril, la direction des remontées mécaniques adressait au maire sa proposition de tarifs pour l’hiver 2016/2017. Généralement, ce point est à l’ordre du jour d’un conseil en juin ou en juillet. Cela permet ensuite à la SECMH de préparer sa communication pour la saison suivante et tous les documents distribués à la clientèle tout au long de l’hiver. Mais les conseils municipaux se sont enchaînés depuis le mois d’avril et ce sujet n’a jamais été mis à l’ordre du jour. Le choix de ne pas voter ces tarifs a été pris hors avis du conseil municipal, puisque celui-ci n’a pas eu connaissance de ces propositions. Il a fallu attendre la fin octobre pour que cette délibération soit au programme. Mais comme les conseillers dit « intéressés » ne pouvaient pas prendre part au vote, ce point a été encore reporté et a fait l’objet d’un conseil « spécial » le 9 novembre dernier.
En découvrant l’ordre du jour, nous pensions que ces tarifs seraient comme les années précédentes votés sans aucune discussion. Mais dans la partie plus détaillée de notre convocation, nous avons découvert une phrase lourde de sens : « dans le cadre des négociations avec la SECMH, la commune a obtenu la non augmentation des tarifs 2016/2017 ». Cela laissait penser que l’approbation du prix des forfaits serait plus compliquée que d’habitude.
Cette question des tarifs arrive dans un contexte tendu entre la commune et la SECMH. Depuis décembre 2015, des discussions sont en cours pour une remise en cause de la convention concernant l’exploitation du domaine skiable. Nous avions évoqué ce sujet dans un article « Chantage » le 21 décembre 2015. L’équipe municipale souhaite obtenir une participation financière de la SECMH largement plus élevée que celles versées dans le passé. Pour les dirigeants de cette entreprise, ces exigences remettent en cause son équilibre économique et risque d’avoir des conséquences désastreuses pour son avenir et par conséquent celui de ses employés.
La phrase de notre convocation indique que ces négociations sont toujours en cours et que la question des tarifs a été ajoutée à la liste des points à revoir. La commune semble avoir trouvé là un nouveau moyen de pression pour tenter de faire céder la SECMH face à ses nombreuses exigences.
Comme nous n’avons eu aucune information sur ce sujet depuis décembre 2015 nous étions curieux d’avoir des précisions sur les discussions en cours. Mais comme généralement les votes ont lieu sans qu’aucune explication ne soit donnée, nous risquions de rester sur notre faim. Une fois n’est pas coutume, Marie-Noelle Laverton-Bessat a lu un texte pour apporter des explications avant le vote de la délibération.
La SECMH a envoyé une proposition de tarifs pour l’hiver 2016/2017 en avril. Ceux-ci faisaient apparaître une augmentation par rapport aux précédents. La commune a refusé cette proposition car elle juge que cette hausse n’a pas fait l’objet « ni de concertation, ni présentation, ni explication ». Serait-ce là l’unique raison du refus ? On peut quand même penser que si des explications étaient nécessaires, il aurait été facile pour la commune d’organiser une réunion pour les obtenir. L’an dernier, ces tarifs avaient aussi été revus à la hausse. Avaient-ils fait l’objet de concertations et de négociations ? Et pour les autres DSP, nous doutons que chacune des entreprises concernées soit venue en mairie pour justifier leurs augmentations de tarifs. Est-ce que le chalet du parc vient discuter le prix du café et de chaque glace avec l’équipe municipale ?
L’adjointe a ajouté que des discussions avaient été engagées et qu'elles se poursuivaient encore aujourd’hui. A 2 mois de la saison d’hiver, n’est-ce pas un peu tard pour fixer le prix des forfaits ? Il nous semble que cette question aurait dû être réglée depuis longtemps. On peut imaginer que la SECMH avait besoin d’être rapidement fixée sur ce sujet et n’avait rien à gagner à laisser traîner les discussions. Sept mois sont passés depuis la proposition des nouveaux tarifs : pourquoi cela a-t-il été si long ?
La commune souhaite obtenir des contreparties à l’approbation de ces augmentations. Marie-Noëlle Laverton-Bessat a ainsi expliqué que la SECMH doit accepter de prendre en charges de nouvelles dépenses : l’indemnisation des propriétaires de terrains situés sur le domaine skiable, les frais des explosifs pour le déclenchement des avalanches, le fonctionnement des pistes des Loyers et du Nivorin (secours sur pistes) et les navettes. Cela représente un coût de 250 000 euros par an. On peut comprendre que la SECMH refuse de financer de telles dépenses. La DSP signée entre la commune et cette société a défini, lors de sa création, les charges revenant à chacune des 2 parties et 400 000 euros sont déjà versés chaque année à la commune.
Ces nouvelles demandes de la mairie remettraient en cause l’équilibre de la DSP. Aucun des rapports ou études commandés par la mairie n’a prouvé que la SECMH avait été avantagée et qu'elle doive augmenter sa contribution financière. Plusieurs audits ont été réalisés, mais jamais, nous n’avons été informés des conclusions des experts. On peut imaginer que si ces études poussées avaient confirmé les affirmations de l’équipe municipale, celle-ci aurait largement exposé ces arguments… De la même façon un cabinet de « pricing » avait été missionné par l’EPIC et l’équipe municipale pour juger du niveau des tarifs des principales activités de la station, y compris ceux du domaine skiable. Bizarrement, cela ne fait pas partie des arguments mis en avant pour justifier le refus de l’équipe municipale…
Nous nous étonnons également que le rapport financier fourni par la SECMH chaque année à la mairie ne nous soit jamais communiqué. La loi précise que dans le cadre d’une DSP, ce rapport doit être approuvé chaque année par le conseil municipal. Cela n’a jamais été fait. Pourquoi ?
Aucun accord n’a été trouvé et au début octobre, la SECMH a informé la mairie qu’elle renonçait à sa demande d’augmentation. Voilà donc comment l’équipe municipale a obtenu la « non augmentation des tarifs 2016/2017 » !!!
On ne peut que s’étonner de cette lutte contre la hausse des prix par une équipe municipale qui depuis 2 ans et demi n’a cessé de revoir à la hausse tous les tarifs pratiqués. Et cela dans des proportions jamais vues auparavant et aboutissant à des tarifs de garderie plus élevés qu’à Courchevel et à un pass loisirs le plus cher de toutes les stations françaises.
L’adjointe au maire a conclu sa présentation en affirmant que la SECMH avait obtenu de très bons résultats financiers l’an dernier laissant supposer qu’elle n’avait pas besoin d’augmenter ses prix. Cette argumentation nous laisse sceptiques. Faut-il maintenant étudier les résultats financiers des entreprises soumises à une DSP pour valider les nouveaux tarifs ? Cela ressemble à s’y méprendre à de l’ingérence… Le conseil municipal a cette année approuvé diverses hausses de prix pour les activités mises en délégation. Jamais la question sur la situation financière du centre équestre, du restaurant du parc, … n’a été évoquée. Les chiffres avancés proviennent du rapport comptable global de la SECMH. Or, son activité économique repose sur les domaines skiables des Contamines, d’Hauteluce et de Saint-Gervais. Seule la partie située sur notre commune est concernée par cette DSP. N’est-ce pas délibérément tendancieux d’utiliser des chiffres globaux comme argument contre la revendication des gestionnaires du domaine skiable des Contamines?
Autre chose étonnante, Madame Laverton-Bessat a monologué durant une dizaine de minutes, en mélangeant bien des concepts, des idées, des insinuations. Pourtant aucune parole n’a été reportée ni sur la délibération, ni sur le compte-rendu du conseil municipal….. Que faut-il voir dans cette manœuvre ? Un manque de certitude sur ces énoncés exposés sans aucune justification ni étude à l’appui ?
Enfin, nous avons noté que le libellé de l’ordre du jour a été modifié entre la première présentation au conseil du 27 octobre et celle du 9 novembre. Chaque conseiller de la majorité savait que le vote n’aurait pas lieu la première fois.. On se rappelle que Lydie avait essayé d’évoquer ce fameux libellé le 27 octobre : « 2.2- Tarifs publics SECMH hiver 2016-2017 : Dans le cadre des négociations avec la SECMH, la commune a obtenu la non –augmentation des tarifs pour la saison d’hiver 2016-2017. » Cette tentative de discussion aurait-elle jeté le trouble au point que le libellé de la convocation du 9 novembre se réduise à « 1. Vote des tarifs de la SECMH ». La formulation complète confirmait que la mairie voulait intégrer les tarifs dans les négociations engagées afin de modifier la DSP. Etait-ce gênant ? En février les tarifs de l’été de la SECMH avaient été votés par tous les élus sans un clignement d’œil. Depuis, le maire semble avoir modifié sa méthode d’approche...
Sa position de délégataire donne de grands pouvoirs à la commune dans ses discussions avec la SECMH. En conditionnant l’approbation des nouveaux tarifs à une contribution financière plus lourde, elle a obligé cette société à renoncer à ses projets d'augmentations. A 2 mois du début de la saison, les prix des forfaits devaient être annoncés, il était impossible de prolonger les discussions davantage. En décembre dernier, l’équipe municipale utilisait la menace d’actions en justice. Aujourd’hui, les prix des forfaits. Quelle sera la prochaine arme ? Quelle sera la prochaine ingérence dans la gestion de cette société ? Est-ce une façon d’agir digne d’une collectivité publique ?
A noter : Mercredi 30 Novembre, conseil municipal à 20h.
A noter : Mercredi 30 Novembre, conseil municipal à 20h.
A
bientôt pour de nouvelles infos.
Lydie
Roch-Dupland et David Mermoud
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